Triomphe pour l’équité dans le commerce

Triomphe pour l’équité dans le commerce

L'Autorité fédérale de la concurrence (BWB) avait accusé l'entreprise d'exploiter sa position dominante dans la vente de voitures neuves et dans les opérations de réparation de véhicules au détriment de ses partenaires contractuels. Un concessionnaire concerné a porté l'affaire devant les tribunaux et a fait valoir que les conditions contractuelles et les pratiques commerciales de Peugeot Autriche menaçaient son existence économique. Plus précisément, les pratiques suivantes ont été critiquées :

1. Koppelung von Prämienzahlungen an Kundenzufriedenheitsumfragen: Die variablen Vergütungen der Händler hingen von den Ergebnissen von Kundenzufriedenheitsbefragungen ab. Wurde ein bestimmter Schwellenwert nicht erreicht, entfielen die variablen Prämien vollständig, unabhängig von anderen Leistungskennzahlen.
2. Überhöhte Verkaufsziele: Peugeot Austria setzte für die Händler ambitionierte Verkaufsziele fest. Das Nichterreichen dieser Ziele führte zu einer Reduktion der variablen Marge, was die Gewinnspannen der Händler erheblich beeinträchtigte.
3. Preisgestaltung der Tochtergesellschaft: Die konzerneigene Tochtergesellschaft von Peugeot Austria, die PSA Retail Austria GmbH, bot Fahrzeuge zu besonders niedrigen Preisen an. Diese aggressive Preisstrategie erschwerte es unabhängigen Händlern, wettbewerbsfähig zu bleiben.
4. Unzureichende Vergütung für Garantie- und Gewährleistungsarbeiten: Die Entschädigungen, die Händler für die Durchführung von Garantie- und Gewährleistungsarbeiten erhielten, deckten oft nicht die tatsächlichen Kosten, was zu finanziellen Verlusten führte.
5. Erhebung von Schulungspauschalen: Händler wurden verpflichtet, für Schulungen Gebühren zu entrichten, die als zusätzliche finanzielle Belastung empfunden wurden.

Décision du tribunal

Le tribunal régional supérieur de Vienne a confirmé les allégations du BWB et a estimé que Peugeot Autriche avait abusé de sa position dominante sur le marché (dossier numéro 26 Kt 5/23i). Le tribunal a ordonné à l'entreprise de mettre immédiatement fin à ces pratiques illégales. Une amende a également été infligée, même si le montant exact n'a pas été rendu public. En plus de la sanction financière, Peugeot Autriche doit réviser ses conditions générales et ses processus internes pour éviter de futures violations. L'entreprise fait désormais l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de la concurrence et de nouvelles violations pourraient entraîner des sanctions encore plus graves. Yücel Saykili, président de la Commission fédérale du commerce des véhicules du WKO, commente la décision du tribunal : « En tant que représentant des intérêts du commerce automobile autrichien, nous considérons la décision du tribunal des ententes dans la procédure d'amende comme un signal clair en faveur d'une plus grande sécurité juridique dans les relations concessionnaires-fournisseurs. L'imposition d'une amende affecte toutes les marques et envoie un signal fort en faveur de structures de vente justes et tournées vers l'avenir. Cette décision renforce la position des concessionnaires automobiles par rapport aux grands importateurs et constructeurs. Les concessionnaires doivent examiner attentivement leurs contrats avec des constructeurs tels que Peugeot Autriche et prêter attention aux clauses potentiellement désavantageuses. Si vous soupçonnez des pratiques déloyales, il est conseillé de demander un avis juridique ou de contacter l'Autorité fédérale de la concurrence. Une approche proactive peut aider à identifier et à éliminer les conditions injustes, conduisant ainsi à une relation commerciale plus juste et plus équilibrée à long terme.