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Clause générale COVID-19 : Comment se protéger légalement contre Corona
La Federal Guild of Vehicle Technology a mis à jour son offre de services aux membres et a intégré une clause générale « COVID-19 » dans ses exemples de formulaires pour les conditions générales/conditions de réparation.
Clause générale COVID-19 : Comment se protéger légalement contre Corona
L’économie est aux prises avec la pandémie du coronavirus. Contrairement aux commerces de détail, les ateliers de réparation automobile peuvent au moins rester ouverts. Mais ils doivent aussi rendre hommage à la crise - et devraient au moins ajouter un paragraphe à leur protection juridique par le biais des Conditions Générales (CGV).
La Guilde fédérale de la technologie automobile et l'Association autrichienne de l'industrie automobile ont révisé les conditions de réparation pour les travaux de réparation sur les véhicules à moteur et pour l'établissement des devis et les ont mises à jour en raison du Corona. « Une clause générale « COVID-19 » a été intégrée aux conditions de réparation existantes fournies par la Guilde fédérale », explique Andreas Westermeyer, de la Guilde fédérale de la Chambre économique autrichienne (WKO).
Le passage en question se lit comme suit : "Le client et nous sommes conscients de l'incertitude actuelle due à la pandémie de Corona (force majeure) et cela a été pris en compte dans la base de la transaction. Le client déclare expressément qu'il accepte les conséquences juridiques d'un défaut d'acceptation (notamment conformément au point 18.)." Le point 18 stipule notamment que si le client est en retard dans l'acceptation, l'entreprise qui fournit la prestation a le droit de conserver et de stocker le véhicule si le contrat doit être exécuté, ce pour quoi elle a droit à des frais de stockage affichés dans les locaux commerciaux. Les conditions générales précisent également : « Cela n’affecte pas notre droit d’exiger le paiement des services fournis et de résilier le contrat après un délai de grâce raisonnable. »
En ce qui concerne une protection juridique efficace grâce aux conditions générales, les membres doivent, selon la représentation professionnelle, accorder une attention particulière aux points suivants :
- Die Muster-Reparaturbedingung der Bundesinnung stellt einen grundsätzlichen Standard dar. Eigenständige Änderungen sind möglich und Individualisierung der AGB (z.B. durch Ergänzungen und Ausfüllen betreffender Stellen) notwendig. Beides erfolgt jedoch ausschließlich auf eigene Gefahr.
- Die Reparaturbedingung sind mit dem Angebot mitzusenden.
- Im Angebot selbst hat der Satz, „Es gelten ausschließlich unsere beiliegenden Reparaturbedingung“, zu stehen. Erst, wenn das Angebot – mit dem genannten Hinweis – von Auftraggeber und Auftragnehmer unterfertigt ist, gelten die AGB.
- Bei der aufgenommenen Covid-19-Generalklausel handelt es sich um eine Absicherung, dass die betreffenden Reparaturbedingung-Bestimmungen (auch) unter den gegenwärtigen und (fortgesetzten) Covid-19 Maßnahmen gelten. Aus diesem Grund wurde auf die derzeit herrschende Ungewissheit auf Grund der Corona Pandemie (höhere Gewalt) Bezug genommen. Es wurde eigens darauf hingewiesen, dass diese Umstände den Vertragsteilen bewusst sind und sie in die Geschäftsgrundlage mit einbezogen wurden.
- Ausbreitung und Ansteckung mit Covid-19 sind bekannt und (daraus sich ergebende Folgen bzw. erhöhte Kosten) daher empfehlenswerter Weise in die Preise aktueller Kalkulationen einzurechnen.
Les formulaires mis à jour et les règles de conduite pour l'utilisation des Conditions Générales peuvent être téléchargés sur le site Internet de WKO en utilisant ce lien : https://www.wko.at/branchen/gewerbe-handwerk/fahrzeugtechnik/formular-repairconditions.html