Sanctions imminentes en cas d'infraction

Transparenz: Redaktionell erstellt und geprüft.
Veröffentlicht am und aktualisiert am

Les sanctions en cas de violation de l'interdiction d'entrée sont fixées à 3 600 euros pour toute personne contrevenant à l'interdiction d'entrée. Et avec 30 000 euros pour le propriétaire d'un établissement professionnel. Les propriétaires qui ne veillent pas à ce qu'un nombre maximum de personnes spécifié dans le règlement soient autorisées à pénétrer dans les locaux commerciaux commettent une infraction administrative et seront punis de 3 600 euros.

Die Strafen bei Verstößen gegen das Betretungsverbot sind mit 3.600 Euro festgesetzt für den, der sich über das Betretungsverbot hinwegsetzt. Und mit 30.000 Euro für den Inhaber einer Betriebsstätte. Jene Inhaber, die nicht dafür Sorge tragen, dass die Betriebsstätte maximal von der in der Verordnung genannten Zahl an Personen betreten wird, begeht eine Verwaltungsübertretung und ist mit 3.600 Euro zu bestrafen.
Les sanctions en cas de violation de l'interdiction d'entrée sont fixées à 3 600 euros pour toute personne contrevenant à l'interdiction d'entrée. Et avec 30 000 euros pour le propriétaire d'un établissement professionnel. Les propriétaires qui ne veillent pas à ce qu'un nombre maximum de personnes spécifié dans le règlement soient autorisées à pénétrer dans les locaux commerciaux commettent une infraction administrative et seront punis de 3 600 euros.

Sanctions imminentes en cas d'infraction

Les sanctions en cas de violation de l'interdiction d'entrée sont fixées à 3 600 euros pour toute personne contrevenant à l'interdiction d'entrée. Et avec 30 000 euros pour le propriétaire d'un établissement professionnel. Les propriétaires qui ne veillent pas à ce qu'un nombre maximum de personnes spécifié dans le règlement soient autorisées à pénétrer dans les locaux commerciaux commettent une infraction administrative et seront punis de 3 600 euros.